FAQ

Est-ce que le processus de refus de renouvellement d'immatriculation de l'autoroute 407 sera différent de celui de l'autoroute 407 ETR?

Non. Le processus de refus de renouvellement d'immatriculation est le même. Le refus de renouvellement d'immatriculation est le dernier recours employé pour percevoir le paiement des péages non payés. Il s'agit d'un processus régi par la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est.

Des avis de défaut de paiement et des avis de refus de renouvellement d'immatriculation seront envoyés aux clients ayant des frais et des droits de péage en souffrance pour l'une des trois autoroutes à péage. Si ces frais sont engagés par l'utilisation de plus d'une de ces autoroutes, les avis seront regroupés.