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Déclaration de confidentialité

La collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels associés aux usagers de l’autoroute 407 de la province de l’Ontario sont régies principalement par la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est. La Loi prévoit que le ministère des Transports (MTO) pourrait, au moyen d’accords, autoriser un fournisseur de services à percevoir et à recouvrer des péages au nom du MTO. Les services de péage et de facturation pour l’autoroute 407 sont fournis par 407 ETR Concession Company Ltd. (407 ETR Ltd.), la société qui exploite et gère l’autoroute 407 ETR, au nom du MTO.

Les renseignements personnels associés aux usagers de l’autoroute 407 peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués seulement aux fins suivantes :

  • collecte des péages, frais et autres paiements exigibles pour l’utilisation de l’autoroute 407;
  • activités de planification de la circulation et de gestion des recettes à l’égard de l’autoroute 407;
  • communication avec les usagers de l’autoroute 407 afin d’en promouvoir l’utilisation;
  • assistance à une autre province ou à un État des États-Unis avec lequel le ministère a conclu un accord relativement à la perception et au recouvrement des péages.

Pour les véhicules qui empruntent l’autoroute 407 sans être équipés d’un transpondeur, le MTO fournira à 407 ETR Ltd., aux fins de facturation, les renseignements personnels suivants sur les personnes au nom de desquelles les plaques d’immatriculation des véhicules sont enregistrées :

  • Nom
  • Adresse
  • Date d’expiration de la validité de la plaque d’immatriculation
  • Numéro du permis de conduire ou numéro attribué à une personne pour identifier les véhicules ou les plaques d’immatriculation enregistrés au nom de la personne.

Ces renseignements peuvent aussi être fournis à 407 ETR Ltd. à propos de tout usager de l’autoroute 407 (y compris ceux qui utilisent un transpondeur) aux fins énumérées ci-dessus. De plus, le MTO et 407 ETR Ltd. peuvent recueillir des renseignements personnels sur les usagers de l’autoroute 407 auprès d’autres organismes et les leur divulguer aux fins autorisées. 407 ETR Ltd. et tout autre organisme à qui le MTO a divulgué les renseignements personnels d’usagers de l’autoroute 407 doivent prendre des mesures pour protéger la confidentialité de ces renseignements durant leur stockage, leur transport, leur manutention et leur destruction. Toute utilisation ou divulgation volontaire des renseignements personnels fournis par le MTO à toute autre fin que celles qui sont mentionnées ci-dessus constitue une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $.

Lorsqu’un conducteur a emprunté à la fois l’autoroute 407 et l’autoroute 407 ETR, les règles régissant les renseignements personnels établies dans la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 s’appliquent également, et ces règles ressemblent de près à celles qui s’appliquent aux usagers de l’autoroute 407 décrites ci-dessus. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la politique de confidentialité applicable aux usagers de l’autoroute 407 ETR de 407 ETR Ltd. Les renseignements personnels sous la garde du MTO sont aussi régis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, qui s’applique à tous les ministères et à la plupart des organismes du gouvernement de l’Ontario. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Déclaration concernant la protection de la vie privée de l’Ontario.

Vous pouvez envoyer vos questions et commentaires sur cette politique de protection de la vie privée au Bureau de gestion des routes stratégiques, ministère des Transports, en envoyant un courriel à www.askSHMO@ontario.ca, en appelant le 416 235-4216 ou en envoyant une lettre à l’adresse ci-dessous :

Bureau de gestion des routes stratégiques
Ministère des Transports
159, avenue Sir William Hearst
Édifice D, 7e étage
Toronto (Ontario) M3M 0B7