FAQ
Quel est le processus de règlement des différends à propos de l'autoroute 407?
Il existe deux processus de règlement des différends à propos de l'autoroute 407: un processus administratif et un processus législatif.
1. Processus administratif :
Deux processus de règlement des différends sont en place pour l’autoroute 407: un processus administratif et un processus législatif.
- composez le 1 888 407-0407 pour parler à un représentant du service à la clientèle ou communiquez avec 407 ETR à partir de son site Web à l'adresse www.407etr.com. Veuillez avoir en main vos nom, numéro de compte, numéro de plaque d’immatriculation et code postal;
- si vous n'êtes pas en mesure de régler le différend avec un des représentants du service à la clientèle, vous pouvez parler à un défenseur des droits des clients du bureau du président de 407 ETR;
- si votre problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez exposer le différend par écrit au bureau de l'ombudsman, qui vérifiera en toute impartialité que toutes les mesures appropriées ont été prises lors de l'enquête concernant votre différend;
- cependant, veuillez noter que si vous avez reçu un avis de défaut de paiement et que vous voulez le contester, vous êtes soumis aux délais précisés dans l'avis conformément aux lois de l'Ontario. Si vous recevez cet avis, vous devriez envisager d'amorcer le processus législatif simultanément.
2. Processus législatif :
- • Si vous recevez un avis de défaut de paiement, vous pouvez contester les frais pour l’un des motifs suivants :
- vous avez déjà effectué le paiement complet des droits de péage;
- vous croyez que les droits de péage sont inexacts;
- vous n'êtes pas responsable des droits de péage, car la plaque d'immatriculation ou le transpondeur n'est pas enregistré à votre nom;
- vous n'êtes pas responsable des droits de péage car, au moment où ils ont été engagés, votre véhicule, votre plaque d'immatriculation ou votre transpondeur avait été perdu ou volé.
- Si vous estimez que votre litige relève de l’un des motifs susmentionnés, vous devez envoyer à 407 ETR un avis de contestation par la poste, par courriel ou par télécopieur en y joignant les pièces justificatives demandées, et ce dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de défaut de paiement. Ces détails ainsi que l’adresse de destination figurent sur l’avis de défaut de paiement.
- Si vous envoyez un avis de différend, 407 ETR dispose de 30 jours pour y répondre. Si 407 ETR omet d’y répondre, le montant de la contestation ne peut être envoyé au refus de renouvellement d’immatriculation.
- Si 407 ETR envoie une réponse qui énonce son désaccord avec une partie ou la totalité des éléments de votre avis de contestation, vous avez le droit de porter la décision de 407 ETR en appel devant un arbitre indépendant nommé par le gouvernement de l’Ontario. Veuillez noter que le processus de refus de renouvellement d’immatriculation se poursuit pendant que l’affaire est portée en appel à l’arbitre indépendant. Si l’arbitre décide en votre faveur et que vous avez déjà payé le montant contesté, le montant et des intérêts seront remboursés. Veuillez noter qu’il y a des frais associés à la poursuite du processus législatif.
- Si vous envoyez un avis de différend à 407 ETR, ce dernier n’utilisera pas les services d’une agence de recouvrement ni ne cherchera à tenir des audiences devant le tribunal pour recouvrer les sommes jusqu’à la décision sans appel de la contestation.
